Conditions Générales de Vente de CHATLEGAL.IA

Préambule

ChatLegalIA, service fourni par la société Legalix, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, offre une plateforme d’assistance juridique, de génération de legaldesign, de génération de documents de présentation, d’assistants virtuels polyvalents, tous propulsés par l’intelligence artificielle. Les services comportent également une base de données juridiques et des fonctionnalités de personnalisation avancées. Tous ses services sont destinés aux professionnels. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») visent à encadrer l’accès et l’utilisation de ChatLegalIA, accessibles via Chatlegalia.fr.

Article 1: Acceptation des CGV

L’accès et l’utilisation de ChatLegalIA nécessitent l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’utilisateur. Ces conditions s’appliquent exclusivement entre la société Legalix et toute personne physique ou morale utilisant le service ChatLegalIA.

Article 2: Description et Évolution des Services

ChatLegalIA fournit aux utilisateurs des services de recherche et d’assistance juridique via une plateforme en ligne, incluant mais ne se limitant pas à un legalbot avec recherche intégrée, un générateur de LegalDesign infographies, un générateur automatique de slides, ainsi qu’un assistant personnel multitâche. Ces services sont conçus pour augmenter l’efficacité et la productivité des professionnels en offrant un accès rapide à des informations juridiques, la création de contenus visuels et la facilitation de diverses tâches.
La société Legalix se réserve le droit de modifier, remplacer ou supprimer toute fonctionnalité des services offerts par ChatLegalIA, pour en proposer d’autres équivalentes ou non. Toute modification significative des services sera communiquée préalablement à l’utilisateur, qui disposera alors de la possibilité de résilier son abonnement
En cas de force majeure, de tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité de la plateforme, la société Legalix se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès aux services pour protéger l’intégrité de la plateforme et des données des utilisateurs.
Dans l’hypothèse où la société Legalix déciderait de supprimer complètement un service proposé dans le cadre de l’abonnement, les utilisateurs concernés en seront informés et se verront proposer un remboursement au prorata de la durée restante de leur abonnement, sauf si des alternatives équivalentes sont fournies.

Article 3 : Confidentialité et Sécurité des Accès

Les identifiants permettant d’accéder à ChatLegalIA, incluant les noms d’utilisateur et mots de passe, sont strictement personnels, individuels et confidentiels.
L’abonné s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de ses identifiants. Il est le seul responsable de leur utilisation et de leur conservation. L’abonné doit veiller à la sécurité des dispositifs d’accès utilisés pour se connecter à ChatLegalIA. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente des identifiants sont formellement interdits.
En cas de perte, vol, ou utilisation non autorisée des identifiants, l’abonné doit immédiatement en informer la société Legalix afin que des mesures correctives puissent être rapidement mises en place et modifier son mot de passe.
La responsabilité de l’abonné peut être engagée en cas d’accès et d’utilisation du service ChatLegalIA par une tierce personne utilisant ses identifiants, intentionnellement ou par négligence de sa part. La société Legalix se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires, y compris la suspension ou la résiliation de l’accès au service, pour préserver la sécurité et l’intégrité de ChatLegalIA et de ses utilisateurs.

Article 4 : Période d’Essai

ChatLegalIA offre à tous les nouveaux utilisateurs une période d’essai gratuite de sept (7) jours calendaires, permettant un accès à toutes les fonctionnalités de la plateforme, dans la limite de 1000 crédits. Cette offre d’essai est destinée à permettre aux utilisateurs d’évaluer la pertinence de ChatLegalIA pour leurs besoins avant de s’engager dans un abonnement.
La période d’essai est offerte une seule fois par utilisateur et est non renouvelable. La société Legalix se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou de mettre fin à la période d’essai à tout moment, pour tout utilisateur, sans obligation de fournir une justification.
À l’issue de la période d’essai, sans action de l’utilisateur pour souscrire à un abonnement payant, l’accès aux services de ChatLegalIA sera automatiquement suspendu. Pour continuer à bénéficier de l’intégralité des services, l’utilisateur devra souscrire à un abonnement conformément aux conditions détaillées dans les présentes CGV.

Article 5 : Souscription et Crédits

ChatlegalIA offre la possibilité de disposer d’une Période d’essai de 7 jours non renouvelable et se réserve le droit de refuser ou d’abréger toute Période d’essai. En dehors de cette Période d’essai, l’utilisation de la Plateforme est strictement soumise à un Abonnement.

La souscription à ChatLegalIA donne accès à un quota de 1000 crédits mensuels, chaque crédit ayant une valeur de 0,99 € (HT). Ces crédits permettent d’interagir individuellement avec chaque service proposé par ChatLegalIA.
Les crédits sont décomptés à chaque interaction avec le chat, donc exclusivement lors de la formulation de questions au bot. La création ou régénération de documents legaldesign ou slide, l’accès et l’utilisation de la base de données juridique et des autres fonctionnalités ne consomment pas de crédits.

Article 6 : Renouvellement et Gestion des Crédits

Les crédits sont renouvelés automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Les crédits non utilisés ne sont pas reportables.
En cas d’épuisement des crédits avant la fin du mois de souscription, l’utilisateur peut acquérir des lots supplémentaires de 1000 crédits dans son espace client, pour un tarif de 49€90 HT. Les crédits non consommés d’un lot supplémentaire sont reportés sur le mois suivant.

Article 7 : Tarification et Modalités de Paiement

Le coût de la souscription et des lots supplémentaires de crédits est de 49,90 € HT. Le paiement est effectué par prélèvement automatique sur la carte bleue renseignée par le client lors de la souscription.
La souscription et les lots supplémentaires de 1000 crédits sont tarifés à 49,90 € (HT) chacun. La souscription est un engagement mensuel avec paiement par prélèvement automatique via la CB renseignée à la souscription.
L’utilisateur doit renseigner ses informations de carte bancaire lors de la souscription. Les paiements par virements, espèces, chèques ou autres moyens que la carte renseignée lors de la souscription ne sont pas acceptés.

Article 8 : Facturation

Les factures relatives à l’abonnement ChatLegalIA et à l’achat de crédits supplémentaires seront générées et mises à disposition de l’abonné exclusivement sous format électronique. L’abonné pourra consulter et télécharger ses factures depuis l’onglet « Mon compte / Souscription » sur la plateforme ChatLegalIA.
La société Legalix s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des informations de facturation. L’abonné est responsable de la mise à jour de ses informations de paiement et de contact pour assurer une facturation et une communication efficaces.

Article 9 : Défaut de Paiement et Suspension du Service

En cas de défaut de paiement, y compris mais sans s’y limiter, à l’échec du prélèvement automatique pour cause de fonds insuffisants, de carte expirée, ou de toute autre raison, la société Legalix notifiera à l’abonné un rappel de paiement par courriel, pour régulariser sa situation.
Si le paiement n’est pas effectué dans le délai imparti, la société Legalix se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à ChatLegalIA, jusqu’à la régularisation complète des paiements dus. Cette suspension n’exonère pas l’abonné de son obligation de régler les sommes dues.
La société Legalix informera l’abonné de la suspension du service et des démarches nécessaires pour rétablir l’accès à ChatLegalIA.

Article 10 : Engagement et Renouvellement

La souscription à ChatLegalIA est assortie d’un engagement mensuel. L’engagement débute à la date de souscription à l’abonnement payant et se renouvelle automatiquement à chaque anniversaire de cette date pour une période successive de douze (12) mois, sauf résiliation par l’utilisateur ;
L’utilisateur a le droit de résilier son abonnement à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours avant la date d’anniversaire de son abonnement en cours. La demande de résiliation doit être effectuée par LRAR adressée à LEGALIX, sis 16 rue de Civry 75016 Paris.
En cas de résiliation avant la fin de la période d’engagement mensuelle en cours, celle-ci sera effective à la fin du mois commencé. Aucun remboursement ne sera effectué pour les mois restants de l’abonnement en cas de résiliation anticipée par l’utilisateur.

Article 11 : Disclaimer et clause d’exclusion et/ou de Non-Responsabilité

ChatLegalIA s’engage à fournir des services d’informations juridiques ou sur d’autres secteurs divers, tous propulsés par l’IA, de haute qualité. Toutefois, l’utilisateur reconnaît que l’intelligence artificielle n’est pas infaillible et que ChatLegalIA ne peut être tenu responsable de l’usage des réponses fournies ou des conséquences de cet usage.
La société Legalix, éditeur de ChatLegalIA, ne garantit ni explicitement ni implicitement la précision, la pertinence, ou l’exhaustivité des informations, des données publiées sur la plateforme, ou des fonctionnalités offertes par ChatLegalIA. L’abonné assume l’entière responsabilité de l’utilisation, de l’interprétation et des conclusions tirées des informations et fonctionnalités fournies par ChatLegalIA, ainsi que de tout acte ou conseil qui en découle.
L’exploitation des informations et des résultats obtenus via les fonctionnalités de ChatLegalIA s’effectue sous la responsabilité exclusive et aux risques et périls de l’abonné, y compris en ce qui concerne l’utilisation de liens vers les réseaux sociaux. Il est expressément établi que ChatLegalIA n’est pas destiné à remplacer l’abonné dans la conduite de ses recherches juridiques, l’interprétation des questions posées, ou l’analyse des informations obtenues.
La société Legalix ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation des informations issues de la plateforme. Est considéré comme dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de clientèle, ainsi que toute action initiée par un tiers à l’encontre de l’abonné.
L’accès à la plateforme ChatLegalIA et son utilisation sont placés sous la seule responsabilité de l’abonné. L’importation de documents non anonymisés ou confidentiels sur la plateforme se fait aux risques exclusifs de l’abonné.
La responsabilité de la société Legalix est strictement limitée aux dommages directs résultant de fautes avérées de sa part. La société Legalix exclut toute responsabilité pour les dommages indirects ou imprévisibles résultant de l’utilisation de ChatLegalIA par l’abonné.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société Legalix serait engagée à l’égard de l’abonné pour des dommages directs subis, le droit à réparation serait limité au montant total des paiements effectués par l’abonné à la société Legalix au titre de l’abonnement durant les douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.
Les services fournis par ChatLegalIA sont destinés à assister les professionnels dans leur recherche d’informations juridiques, leur besoin d’assistant virtuel ou de génération de legaldesign et de slide. Ils ne constituent pas un conseil juridique. La société Legalix ne peut être tenue responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le service.

Article 12 : Protection des Données et Confidentialité

La société Legalix s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles conformément à la réglementation en vigueur.

Article 13 : Modification des CGV

La société Legalix se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications et leur utilisation continue du service constitue une acceptation des nouvelles CGV.

Article 14 : Juridiction Compétente

Tout litige relatif à l’utilisation de ChatLegalIA sera soumis à la juridiction exclusivedu Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu d’utilisation du service ou le domicile de l’utilisateur.

Article 15 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments constitutifs de ChatLegalIA, incluant sans limitation, les textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques, logos, sons, musiques, algorithme, vidéos, UI / UX, webdesign, artworks, et code informatique (ci-après « Contenu »), ainsi que leur sélection et arrangement, sont la propriété exclusive de la société Legalix ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’auteur, le droit des marques, et d’autres droits propriétaires. Ce en France et à l’étranger.
La société Legalix accorde à l’utilisateur une licence limitée, révocable, non-exclusive, et non-transférable pour accéder et utiliser ChatLegalIA et ses fonctionnalités uniquement dans le cadre de l’utilisation normale de la plateforme et dans la limite des crédits disponibles souscrits par l’utilisateur. Cette licence est accordée à des fins d’usage personnel ou professionnel, selon la nature du compte de l’utilisateur, et ne confère aucun droit de propriété sur ChatLegalIA ou son Contenu.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser, copier, adapter, modifier, préparer des travaux dérivés, distribuer, licencier, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter le Contenu de ChatLegalIA et la plateforme elle-même, autrement qu’autorisé par ces CGV ou la loi applicable. Toute utilisation non autorisée du Contenu est strictement interdite et peut constituer une violation des lois sur le droit d’auteur, les marques commerciales, la vie privée et la publicité, ainsi que des réglementations et statuts en matière de communication. L’utilisateur peut exporter, éditer et utiliser les travaux réalisés sur CHATLEGALIA à des fins personnelle ou professionnelle excluant les reventes systématiques ou massives à des tiers.
Toute reproduction ou redistribution du Contenu non conforme aux présentes CGV est expressément interdite par la loi et peut entraîner des sanctions civiles et pénales sévères. Les contrevenants seront poursuivis dans toute la mesure permise par la loi.

Article 16 : Disponibilité des Services et Maintenance

La société Legalix s’efforce de rendre ChatLegalIA accessible en continu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmée ou en cas de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que des cas de force majeure, des pannes techniques ou des événements extérieurs qui pourraient impacter le bon fonctionnement de la plateforme.
L’abonné est informé que l’accès à ChatLegalIA dépend de la connectivité Internet, laquelle peut être sujette à des variations et des interruptions ne relevant pas de la responsabilité de la société Legalix. Ainsi, nous ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte de toute erreur de notre service.
Des opérations de maintenance visant à améliorer et à sécuriser ChatLegalIA peuvent nécessiter une suspension temporaire de l’accès aux services, sans que cela donne droit à une quelconque indemnisation pour l’abonné. La société Legalix s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces interruptions et à en informer, dans la mesure du possible, préalablement ses abonnés.
La société Legalix décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes d’informations, interruptions de service, ou tout autre préjudice résultant d’une indisponibilité de ChatLegalIA ou de perturbations du réseau Internet affectant l’accès à notre service.

Article 17 : Révision des Prix

La société Legalix se réserve le droit de réviser les prix des abonnements et des crédits supplémentaires offerts par ChatLegalIA à tout moment, en tenant compte de l’évolution du marché, des coûts de fonctionnement, de l’inflation ou de toute autre considération économique pertinente.
Toute modification tarifaire sera notifiée à l’abonné.
Si l’abonné ne souhaite pas accepter la nouvelle tarification, il disposera de la possibilité de résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. À défaut de résiliation avant cette date, l’abonné sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Les modifications tarifaires n’affecteront pas les abonnements déjà souscrits pour la période en cours, et ne prendront effet qu’à compter du renouvellement suivant la notification de la modification.

Conclusion

En souscrivant à ChatLegalIA, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.

Français