Conditions Générales de Vente de CHATLEGAL.IA

Date de dernière mise à jour : 15 mai 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre :

La société LEGALIX, société par actions simplifiée au capital social de 103.458 €, dont le siège social est situé au 16-18 RUE DE CIVRY 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 837 759 539 (ci-après la « Société Legalix »), éditrice de la plateforme Chat Legal.IA

Et

Tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») souscrivant aux services proposés par Chat Legal.IA.

Chat Legal.IA (ci-après « la Plateforme ») est une solution d’intelligence artificielle offrant une plateforme d’assistance juridique, incluant des outils de recherche, d’analyse juridique, de rédaction de projet d’actes juridiques, de génération de documents, de legal design ou de slide et d’autres fonctionnalités d’assistance pour les professionnels du droit. L’accès et l’utilisation de Chat Legal.IA emportent l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Utilisateur. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Article 1: Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Legalix fournit aux Utilisateurs des services de recherche et d’analyse juridique, de rédaction de projet d’actes juridiques (notamment via son « Rédacteur d’Actes »), de génération de documents et d’assistance via sa Plateforme en ligne (ci-après les « Services »). La Plateforme est conçue pour aider les professionnels du droit dans leurs tâches quotidiennes. La Société Legalix se réserve le droit d’ajouter, de modifier, remplacer ou supprimer toute fonctionnalité des Services, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur.

Article 2: Acceptation des CGV

L’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services sont subordonnés à l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Utilisateur.
Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du processus d’inscription ou de souscription. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant sa souscription. Il reconnaît que le Contrat est ainsi conclu sous forme électronique et a la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Article 3 : Inscription, Compte Utilisateur et Accès

Création de Compte : Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte (ci-après le « Compte »). La création d’un Compte requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées selon les modalités détaillées dans notre Politique de Confidentialité.
Exactitude des Informations : L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée de son utilisation des Services. La Société Legalix ne saurait être tenue responsable en cas d’informations erronées ou obsolètes.
Confidentialité des Identifiants : L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) et de toutes les actions qui pourraient être faites sous son Compte. Il s’engage à informer immédiatement la Société Legalix de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.
Usage Personnel et Individuel : Le Compte est exclusivement nominatif, personnel et individuel. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser qu’un seul Compte et à ne pas permettre à des tiers d’utiliser son Compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité et le coût en terme de crédits. La Société Legalix se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un Compte en cas de non-respect de cette règle.
La Société Legalix s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des accès.

Article 4 : Garantie de Satisfaction

Chat Legal.IA propose une garantie « satisfait ou remboursé » de 7 jours. Si, dans les 7 jours suivant sa première souscription payante, l’Utilisateur n’est pas satisfait des Services, il pourra demander un remboursement intégral de sa première mensualité, sous réserve d’une utilisation raisonnable de la Plateforme durant cette période. La demande de remboursement doit être adressée par écrit au service client de Chat Legal.IA à valery@ChatLegal.IA.fr.

Article 5 : Abonnement, Crédits et Durée

Formule d’Abonnement : La souscription à Chat Legal.IA est proposée sous la forme d’un abonnement annuel, avec paiement mensuel (ci-après l’ « Abonnement »).
Contenu de l’Abonnement : L’abonnement principal est fixé à 249,90 € HT par mois et donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, y compris le « Rédacteur d’Actes », ainsi qu’à un quota de 1000 crédits par mois.
Utilisation des Crédits : Chaque interaction avec les différents assistants et fonctionnalités de Chat Legal.IA consomme un nombre de crédits spécifique, indiqué au sein de la Plateforme avant l’utilisation.
Validité et Report des Crédits : Les crédits sont valables pour une période d’un mois à compter de leur attribution. Les crédits non utilisés à la fin de cette période ne sont pas reportables sur le mois suivant.
Achat de Crédits Supplémentaires : En cas d’épuisement de son quota mensuel, l’Utilisateur pourra acheter des lots de crédits supplémentaires aux tarifs et conditions indiqués sur la Plateforme, soit 249,90 € HT par lot de 1000 crédits. Les lots de crédits supplémentaires non utilisés pendant le mois de leur achat sont reportables sur le mois suivant.
Durée de l’Abonnement : L’Abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un (1) an. Il est payable par mensualités.
Reconduction Tacite : À l’issue de la période initiale d’un an, l’Abonnement sera tacitement reconduit pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout moyen électronique permettant d’attester la date d’envoi et de réception) au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de la période en cours.
La Société Legalix se réserve le droit de modifier le nombre de crédits alloués ou le coût en crédits des fonctionnalités. Toute modification sera communiquée à l’Utilisateur et ne s’appliquera qu’aux renouvellements ou nouvelles souscriptions.

Article 6 : Accès aux Services

L’accès aux Services est conditionné par la souscription à un Abonnement valide et le paiement effectif des sommes dues.
L’Utilisateur accède aux Services via une connexion Internet, à ses frais et sous sa responsabilité.
La Société Legalix mettra en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme (voir Article 18 : Disponibilité des Services et Maintenance).

Article 7 : Tarifs et Conditions de Paiement

Prix : Les tarifs des Services sont ceux en vigueur au jour de la souscription, indiqués en Euros Hors Taxes (HT) sur la Plateforme. La TVA applicable sera ajoutée. L’abonnement principal est au tarif de 249,90 € HT par mois.
Modalités de Paiement : Le paiement des mensualités de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique sur la carte bancaire renseignée par le Client. Le prélèvement est effectué d’avance pour chaque période mensuelle.
Retards et Incidents de Paiement :
- Tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions :
  - La suspension immédiate de l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.
  - La facturation d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues.
  - Pour les Utilisateurs professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
Facturation : Les factures sont émises mensuellement et mises à disposition dans l’espace client de l’utilisateur.

Article 8 : Résiliation de l’Abonnement

Résiliation par l’Utilisateur :
- L’Utilisateur peut résilier son Abonnement annuel à son échéance, en respectant le préavis d’un (1) mois avant la date de renouvellement, comme indiqué à l’Article 5.7. La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail adressé à valery@Chat Legal.IA .fr
- La résiliation prendra effet à la fin de la période d’engagement annuel en cours. Aucune résiliation anticipée pendant la période d’engagement annuel ne donnera lieu à remboursement des mensualités déjà versées ou restant à courir jusqu’à l’échéance.
Résiliation par la Société Legalix :
- La Société Legalix se réserve le droit de résilier l’Abonnement de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave ou répété de l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des présentes CGV (notamment défaut de paiement, violation des droits de propriété intellectuelle, utilisation frauduleuse du Compte), non rectifié dans un délai de quinze (15) jours après une mise en demeure par LRAR ou par e-mail restée infructueuse.
- La Société Legalix peut également résilier l’Abonnement pour convenance, en respectant un préavis raisonnable, notamment si elle cesse de proposer les Services. Dans ce cas, un remboursement au prorata des sommes versées pour la période non utilisée pourra être effectué.

Article 9 : Engagements et Obligations du Client

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux CGV, aux lois et règlements.
L’Utilisateur est responsable du contenu soumis. L’IA n’étant pas infaillible l’utilisateur s’engage à vérifier l’exactitude des informations fournies avant de les utiliser.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses.
L’Utilisateur reconnaît que Chat Legal.IA est un outil IA d’aide et que les résultats doivent être vérifiés et si besoin corrigés avant usage.
Communication (Référence Commerciale) : Sauf avis contraire exprès de l’Utilisateur notifié par écrit à la Société Legalix, l’Utilisateur autorise la Société Legalix à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou sa marque à titre de référence commerciale dans ses documents marketing et sur son site internet, pendant la durée de l’Abonnement et pour une période de deux (2) ans après sa cessation.

Article 10 : Engagements et Obligations de Chat Legal.IA

La Société Legalix s’engage à fournir les Services avec diligence (obligation de moyens).
Le temps de génération des réponses et actes peut varier (de quelques secondes à plusieurs minutes) en fonction de l’assistant utilisé.
La Société Legalix s’efforce de fournir des informations à jour mais l’Utilisateur doit vérifier les sources.
La Société Legalix met en œuvre toutes les mesures nécessaires et les meilleures pratiques pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Assurance : La Société Legalix déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité, souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Une attestation pourra être fournie sur demande.

Article 11 : Disclaimer et clause d’exclusion et/ou de Non-Responsabilité

Chat Legal.IA s’engage à fournir des services d’informations juridiques ou sur d’autres secteurs divers, tous propulsés par l’IA, de haute qualité. Toutefois, l’utilisateur reconnaît que l’intelligence artificielle n’est pas infaillible et que Chat Legal.IA ne peut être tenu responsable de l’usage des réponses fournies ou des conséquences de cet usage.
La société Legalix, éditeur de Chat Legal.IA, ne garantit ni explicitement ni implicitement la précision, la pertinence, ou l’exhaustivité des informations, des données publiées sur la plateforme, des liens hypertexte communiqués en source ou des fonctionnalités offertes par Chat Legal.IA. L’abonné assume l’entière responsabilité de l’utilisation, de l’interprétation et des conclusions tirées des informations et fonctionnalités fournies par Chat Legal.IA , ainsi que de tout acte ou conseil qui en découle.
L’exploitation des informations et des résultats obtenus via les fonctionnalités de Chat Legal.IA s’effectue sous la responsabilité exclusive et aux risques et périls de l’abonné, y compris en ce qui concerne l’utilisation de liens vers les réseaux sociaux. Il est expressément établi que Chat Legal.IA n’est pas destiné à remplacer l’abonné dans la conduite de ses recherches juridiques, l’interprétation des questions posées, ou l’analyse des informations obtenues.
La société Legalix ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation des informations issues de la plateforme. Est considéré comme dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de clientèle, ainsi que toute action initiée par un tiers à l’encontre de l’abonné.
L’accès à la plateforme Chat Legal.IA et son utilisation sont placés sous la seule responsabilité de l’abonné.
La responsabilité de la société Legalix est strictement limitée aux dommages directs résultant de fautes avérées de sa part. La société Legalix exclut toute responsabilité en cas d’interruption de service involontaire et pour les dommages indirects ou imprévisibles résultant de l’utilisation de Chat Legal.IA par l’abonné.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société Legalix serait engagée à l’égard de l’abonné pour des dommages directs subis, le droit à réparation serait limité au montant total des paiements effectués par l’abonné à la société Legalix au titre de l’abonnement durant les douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.
Les services fournis par Chat Legal.IA sont destinés à assister les professionnels dans leur recherche d’informations juridiques, leur besoin d’assistant virtuel ou de génération de projet d’acte, de legaldesign et de slide. Ils ne constituent pas un conseil juridique. La société Legalix ne peut être tenue responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le service.

Article 12 : Traitement et Sécurité des Données et Documents Fournis par l’Utilisateur

Protection des Données Personnelles : La Société Legalix s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles conformément au RGPD et à sa Politique de Confidentialité accessible dans l’espace client.
Sécurité des Documents Transmis : La Société Legalix s’engage à assurer la confidentialité des documents transmis par l’Utilisateur pour traitement au sein de la Plateforme. Des mesures techniques et organisationnelles (cryptage, serveurs sécurisés et situés en France, anonymisation automatique des requêtes) sont mises en œuvre. Les documents ne sont conservés que le temps strictement nécessaire à la réalisation de la prestation demandée et ne sont pas utilisés pour l’entraînement des modèles d’IA.
Engagement de Confidentialité sur les Documents : La Société Legalix s’interdit de divulguer, laisser utiliser ou révéler à quiconque, directement ou indirectement, le contenu des documents transmis par l’Utilisateur, sauf obligation légale ou injonction d’une autorité judiciaire ou administrative. Les documents communiqués par l’utilisateur ne sont utilisés par la plateforme que pour répondre aux besoin de l’utilisateur.

Article 13 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments constitutifs de Chat Legal.IA , incluant sans limitation, les textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques, logos, sons, musiques, algorithme, vidéos, UI / UX, webdesign, artworks, et code informatique (ci-après « Contenu »), ainsi que leur sélection et arrangement, sont la propriété exclusive de la société Legalix ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’auteur, le droit des marques, et d’autres droits propriétaires. Ce en France et à l’étranger.
La société Legalix accorde à l’utilisateur une licence limitée, révocable, non-exclusive, et non-transférable pour accéder et utiliser Chat Legal.IA et ses fonctionnalités uniquement dans le cadre de l’utilisation normale de la plateforme et dans la limite des crédits disponibles souscrits par l’utilisateur. Cette licence est accordée à des fins d’usage personnel ou professionnel, selon la nature du compte de l’utilisateur, et ne confère aucun droit de propriété sur Chat Legal.IA ou son Contenu.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser, copier, adapter, modifier, préparer des travaux dérivés, distribuer, licencier, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter le Contenu de Chat Legal.IA et la plateforme elle-même, autrement qu’autorisé par ces CGV ou la loi applicable. Toute utilisation non autorisée du Contenu est strictement interdite et peut constituer une violation des lois sur le droit d’auteur, les marques commerciales, la vie privée et la publicité, ainsi que des réglementations et statuts en matière de communication. L’utilisateur peut exporter, éditer et utiliser les travaux réalisés sur CHAT LEGAL.IA à des fins personnelle ou professionnelle excluant les reventes systématiques ou massives à des tiers.
Toute reproduction ou redistribution du Contenu non conforme aux présentes CGV est expressément interdite par la loi et peut entraîner des sanctions civiles et pénales sévères. Les contrevenants seront poursuivis dans toute la mesure permise par la loi.
Propriété des Contenus Fournis par l’Utilisateur : L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les documents et informations qu’il télécharge ou soumet à la Plateforme. Il conserve l’entière propriété de ces contenus. La Société Legalix n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les fichiers transmis par l’Utilisateur, agissant comme un simple hébergeur et processeur de ces données dans le cadre de la fourniture des Services.

Article 14 : Modification des CGV

La Société Legalix se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Utilisateurs seront informés (par exemple, par email ou notification sur la Plateforme) au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. L’utilisation continue des Services après cette date vaudra acceptation. Les modifications n’affecteront pas les conditions des Abonnements en cours avant leur renouvellement. En cas de désaccord, l’Utilisateur pourra résilier son Abonnement à son échéance.

Article 15 : Juridiction compétente et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution relèvera, après tentative de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris.

Article 16 : Disponibilité des Services et Maintenance

La société Legalix s’efforce de rendre Chat Legal.IA accessible en continu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmée ou en cas de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que des cas de force majeure, des pannes techniques ou des événements extérieurs qui pourraient impacter le bon fonctionnement de la plateforme, telle qu’une forte fréquentation, un goulot d’étranglement ou une charge excessive de requêtes simultanées d’utilisateurs.
L’abonné est informé que l’accès à Chat Legal.IA dépend de la connectivité Internet, laquelle peut être sujette à des variations et des interruptions ne relevant pas de la responsabilité de la société Legalix. Ainsi, nous ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte de toute erreur de notre service.
Des opérations de maintenance visant à améliorer et à sécuriser Chat Legal.IA peuvent nécessiter une suspension temporaire de l’accès aux services, sans que cela donne droit à une quelconque indemnisation pour l’abonné. La société Legalix s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces interruptions et à en informer, dans la mesure du possible, préalablement ses abonnés.
La société Legalix décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes d’informations, interruptions de service, ou tout autre préjudice résultant d’une indisponibilité de Chat Legal.IA ou de perturbations du réseau Internet affectant l’accès à notre service.

Article 17 : Révision des Prix

La société Legalix se réserve le droit de réviser les prix des abonnements et des crédits supplémentaires offerts par Chat Legal.IA à tout moment, en tenant compte de l’évolution du marché, des coûts de fonctionnement, de l’inflation ou de toute autre considération économique pertinente.
Toute modification tarifaire sera notifiée à l’abonné.
Si l’abonné ne souhaite pas accepter la nouvelle tarification, il disposera de la possibilité de résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. À défaut de résiliation avant cette date, l’abonné sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Les modifications tarifaires n’affecteront pas les abonnements déjà souscrits pour la période en cours, et ne prendront effet qu’à compter du renouvellement mensuel suivant la notification de la modification.

Article 18 : Entrée en Vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 15 mai 2025 pour toute nouvelle souscription. Pour les Utilisateurs disposant d’un Abonnement antérieur à cette date, ces CGV s’appliqueront à compter du renouvellement mensuel de leur Abonnement suivant cette date, ou immédiatement si les modifications leur sont favorables ou purement techniques et sans impact négatif.

Conclusion

En souscrivant à ChatLegalIA, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.

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