Mentions légales

    Politique de Confidentialité

    La présente politique a pour but d'informer les Utilisateurs de la plateforme Chat Legal.IA sur la manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel.

    Dernière mise à jour : 30/04/2026

    La société LIEN TEAM, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 502 100,00 euros, dont le siège social est situé 12 Rue de la République, 97110 Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 833 662 166, SIRET 833 662 166 00051, assujettie à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR08833662166, éditrice du site internet chatlegalia.fr ainsi que de l'ensemble des services exploités sous la marque Chat Legal.IA, attache une importance essentielle à la protection, à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel de ses visiteurs, prospects, clients et utilisateurs.

    La présente Politique de confidentialité a pour objet de définir, dans un cadre juridiquement rigoureux et conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu'aux recommandations de la CNIL, les modalités de collecte, de traitement, de conservation, de sécurisation et de protection des données personnelles traitées dans le cadre de l'exploitation du site vitrine chatlegalia.fr, de l'application app.chatlegalia.com, et plus généralement de l'ensemble des services liés à Chat Legal.IA.

    Article 1 — Responsable du traitement

    Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site et les services Chat Legal.IA est la société LIEN TEAM, représentée par son Président en exercice, Monsieur Paul MULLER, lequel assume également la qualité de directeur de la publication.

    Pour toute demande relative à la gestion des données personnelles ou à l'exercice des droits reconnus par la réglementation applicable, les utilisateurs peuvent contacter la société à l'adresse suivante : contact@chatlegalia.fr

    Article 2 — Données collectées et finalités des traitements

    2.1 Formulaire de contact

    Lorsque l'utilisateur complète le formulaire de contact accessible sur le site, LIEN TEAM collecte les données strictement nécessaires au traitement de la demande, incluant notamment le nom, l'adresse électronique et le contenu du message transmis.

    Ces données sont exclusivement utilisées afin d'identifier l'utilisateur, de répondre à sa demande, d'assurer le suivi des échanges et de gérer la relation précontractuelle ou commerciale. Ce traitement repose juridiquement sur l'intérêt légitime de LIEN TEAM au sens de l'article 6.1.f du RGPD.

    2.2 Formulaire de demande d'essai ou de démonstration

    Lorsque l'utilisateur sollicite un accès à un essai accompagné, une démonstration ou un accompagnement commercial, LIEN TEAM collecte notamment les prénom, adresse électronique, cabinet ou structure professionnelle, ainsi que le besoin principal exprimé.

    Ces données permettent de personnaliser la prise de contact, d'adapter l'accompagnement commercial, de créer les accès nécessaires et de proposer une démonstration adaptée au contexte professionnel de l'utilisateur. Ces traitements reposent sur le consentement explicite de l'utilisateur conformément à l'article 6.1.a du RGPD, ou sur l'exécution de mesures précontractuelles lorsque cela est applicable.

    Aucune donnée bancaire n'est collectée via le site vitrine.

    2.3 Utilisation de la plateforme d'intelligence artificielle juridique

    Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Chat Legal.IA, peuvent être traités des documents, prompts, requêtes, pièces, instructions, contenus juridiques, historiques d'utilisation, données techniques et métadonnées nécessaires à l'exécution des services proposés.

    Ces traitements poursuivent des finalités d'assistance rédactionnelle, d'analyse documentaire, d'automatisation procédurale, d'amélioration fonctionnelle, de sécurité, de maintenance et de support technique. Compte tenu de la nature potentiellement sensible ou confidentielle des documents transmis, il appartient exclusivement à l'utilisateur de s'assurer de la licéité de leur transmission.

    Article 3 — Données de navigation, cookies et traceurs

    Lors de la navigation sur chatlegalia.fr, des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sur le terminal de l'utilisateur, notamment afin d'assurer la gestion de session, la stabilité technique, la sécurité et la navigation. Ces cookies, indispensables au bon fonctionnement du site, sont exemptés de consentement préalable conformément à la réglementation applicable.

    Le site peut également intégrer certains services tiers, notamment des contenus vidéo hébergés sur YouTube (Google LLC), dont l'activation volontaire par l'utilisateur peut entraîner le dépôt de cookies soumis à la politique de confidentialité de Google.

    Tout cookie analytique, statistique, marketing ou non strictement nécessaire ne pourra être déposé qu'après recueil préalable du consentement explicite de l'utilisateur via un mécanisme conforme aux recommandations de la CNIL. La durée maximale de conservation des cookies analytiques est limitée à treize (13) mois.

    Article 4 — Destinataires des données

    Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées :

    • aux personnels habilités de LIEN TEAM ;
    • aux équipes commerciales, administratives et techniques compétentes ;
    • aux sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution des services, notamment en matière d'hébergement, maintenance, sécurité, emailing, CRM ou services cloud.

    Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées à des tiers non autorisés. Tout sous-traitant agit exclusivement sur instruction documentée de LIEN TEAM et dans le strict respect des exigences prévues par l'article 28 du RGPD.

    Article 5 — Durée de conservation

    • Données du formulaire de contact : 3 ans à compter du dernier contact.
    • Données demande d'essai / démonstration : 3 ans à compter du dernier échange.
    • Données clients (abonnement actif) : durée de l'abonnement + 5 ans (obligations comptables).
    • Données de navigation (cookies analytics) : 13 mois maximum.

    À l'expiration des durées de conservation applicables, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

    Article 6 — Sécurité des données

    LIEN TEAM met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD, notamment :

    • chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS) et au repos ;
    • contrôle strict des accès internes ;
    • journalisation des accès ;
    • sauvegardes régulières.

    Article 7 — Vos droits

    Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants : accès (art. 15), rectification (art. 16), effacement (art. 17), limitation (art. 18), portabilité (art. 20), opposition (art. 21), retrait du consentement (art. 7 — sans effet sur les traitements antérieurs).

    Pour exercer ces droits : contact@chatlegalia.fr. Délai de réponse : 1 mois (prorogeable à 2 mois en cas de demande complexe).

    En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

    Article 8 — Transferts hors Union européenne

    Le site vitrine intègre des services tiers pouvant entraîner des transferts de données hors UE — notamment YouTube (Google LLC, États-Unis), encadrés par des clauses contractuelles types et le Data Privacy Framework (DPF).

    Les données transmises dans le cadre des formulaires de contact et d'essai restent traitées au sein de l'Union Européenne.

    Article 9 — Modifications de la politique

    LIEN TEAM se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La date de « Dernière mise à jour » sera actualisée à chaque révision.