Mentions légales

    Conditions Générales d'Utilisation

    Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Chat Legal.IA. En vigueur à compter du 13/05/2026.

    Préambule

    Objet des CGU

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Chat Legal.IA. Toute utilisation de la plateforme emporte acceptation expresse et pleine des présentes CGU.

    Article 1

    Identification de l'éditeur

    La plateforme Chat Legal.IA est une marque exploitée par LIEN TEAM, SAS immatriculée sous le numéro 833 662 166, dont le siège est situé 12 Rue de la République, 97110 Pointe-à-Pitre, Guadeloupe.

    La gestion opérationnelle est assurée par DONNÉE 360, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 989 253 620, dont le siège est situé 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon — capital social 1 000 €.

    Directeur de publication : Paul MULLER, président de DONNÉE 360. Contact : lien@donnee360.fr.

    Article 1 bis

    Structure d'exploitation et organisation de la plateforme

    Chat Legal.IA constitue une marque commerciale appartenant exclusivement à LIEN TEAM, laquelle demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, commerciale, stratégique et patrimoniale y afférents.

    L'exploitation, la gestion opérationnelle, l'administration technique, le développement commercial, le support utilisateur, la gestion contractuelle ainsi que l'organisation quotidienne des services proposés sous la marque Chat Legal.IA sont assurés par DONNÉE 360, agissant en qualité de gestionnaire principal de la plateforme.

    DONNÉE 360 intervient notamment pour la réalisation, l'édition, l'exploitation et le développement d'outils numériques, logiciels, solutions technologiques, plateformes documentaires et services d'assistance numérique, ainsi que pour l'accompagnement, le support et le développement commercial des activités exploitées sous la marque Chat Legal.IA.

    Cette organisation n'emporte aucun transfert, cession ou abandon de propriété au profit de DONNÉE 360, laquelle intervient exclusivement dans le cadre de missions d'exploitation, de gestion et d'administration définies contractuellement.

    LIEN TEAM conserve en toutes circonstances la pleine propriété juridique de la marque, de ses actifs incorporels, de ses outils, de ses contenus, de ses droits distinctifs ainsi que de l'ensemble des éléments stratégiques associés à Chat Legal.IA.

    DONNÉE 360 demeure uniquement responsable des opérations techniques, administratives, contractuelles et commerciales réalisées dans le cadre de l'exploitation quotidienne de la plateforme, sous réserve des droits exclusifs conservés par LIEN TEAM sur la marque et les éléments protégés y afférents.

    Article 2

    Objet de la plateforme

    Chat Legal.IA propose des services documentaires, analytiques et organisationnels reposant sur des technologies d'intelligence artificielle générative. La plateforme ne constitue pas un service de conseil juridique et n'est pas substituable à l'intervention d'un professionnel du droit.

    Article 3

    Acceptation des CGU

    L'acceptation des CGU est formalisée dès le premier accès à la plateforme, la création d'un compte, ou l'utilisation d'un essai promotionnel. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans réserve.

    Article 4

    Modification des CGU

    L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification d'une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

    Article 5

    Conditions d'accès

    L'accès à la plateforme nécessite une connexion Internet et un équipement compatible. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des risques externes liés au matériel ou à la connexion de l'utilisateur.

    Article 6

    Disponibilité

    L'éditeur est tenu à une obligation de moyens concernant la disponibilité de la plateforme. Une suspension du service est possible sans préavis pour maintenance, mise à jour ou incident technique.

    Article 7

    Compte utilisateur

    L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de la création de son compte, et demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès.

    Article 8

    Nature technologique de la plateforme

    Chat Legal.IA n'est pas un cabinet d'avocats, ne propose pas de consultation juridique réglementée et n'assure aucune validation procédurale. Il s'agit d'un outil d'assistance technologique destiné aux professionnels du droit.

    Article 9

    Limites de l'intelligence artificielle

    Les contenus générés par la plateforme peuvent comporter des hallucinations, des erreurs, des omissions ou des inexactitudes. Un contrôle humain est impératif avant tout usage professionnel des résultats produits.

    Article 10

    Obligations de l'utilisateur

    L'utilisateur s'engage à un usage conforme, loyal et non-frauduleux de la plateforme, et s'interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements applicables.

    Article 11

    Propriété intellectuelle

    Tous les droits relatifs à la plateforme, à ses contenus, à ses interfaces, à ses logiciels, à ses bases de données et à ses signes distinctifs sont réservés à LIEN TEAM. L'usage est strictement limité à un usage personnel et professionnel par l'utilisateur titulaire d'un accès.

    Article 12

    Données personnelles

    Les traitements de données personnelles sont effectués conformément au RGPD. DONNÉE 360 intervient en qualité de gestionnaire technique. Les utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification et d'effacement décrits dans la Politique de Confidentialité.

    Article 13

    Responsabilité

    L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité financière est plafonnée au montant des 12 derniers mois d'abonnement effectivement payés par l'utilisateur.

    Article 14

    Suspension et résiliation

    L'éditeur peut suspendre ou résilier immédiatement l'accès à la plateforme en cas de non-paiement, fraude, ou violation des présentes CGU, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

    Article 15

    Droit applicable et juridiction

    Les présentes CGU sont régies par le droit français. Un règlement amiable préalable est obligatoire. À défaut, le Tribunal Judiciaire de Lyon est compétent en dernier recours.

    Article 16

    Non-substitution à un professionnel du droit

    Chat Legal.IA n'est pas un professionnel du droit et ne délivre aucun conseil juridique opposable. Cette clause est fondamentale et conditionne l'usage de la plateforme.

    Article 17

    Conditions financières

    Les abonnements sont mensuels et à renouvellement automatique. Les tarifs peuvent être modifiés sous réserve d'un préavis raisonnable communiqué à l'utilisateur.

    Article 18

    Cookies

    Les cookies techniques sont déposés sans consentement préalable. Les cookies analytiques et marketing sont déposés uniquement après recueil du consentement explicite de l'utilisateur.

    Article 19

    Signalement de contenus illicites

    Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite à l'éditeur, qui procédera à un examen diligent et prendra les mesures appropriées conformément à la réglementation.

    Article 20

    Nullité partielle

    La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGU n'entraîne pas la nullité de l'ensemble. Les clauses non affectées conservent leur pleine force et leur plein effet.

    Article 21

    Contact et support

    Pour toute question relative aux présentes CGU ou au support de la plateforme : lien@donnee360.fr.