Mentions légales

    Mentions Légales

    Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), article 6, III, nous vous informons des éléments suivants.

    Article 1 — Identification de l'éditeur

    La plateforme Chat Legal.IA constitue une marque exploitée par la société LIEN TEAM, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 833 662 166, dont le siège social est situé 12 Rue de la République, 97110 Pointe-à-Pitre, Guadeloupe.

    La gestion opérationnelle, commerciale, technique, administrative et contractuelle de la plateforme est assurée par la société DONNÉE 360 (D360), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 989 253 620, dont le siège social est situé 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon, disposant d'un capital social de 1 000 euros, et exploitant notamment le nom de domaine « donnee360.fr ».

    DONNÉE 360 agit en qualité de gestionnaire de la marque et exploitant principal des services proposés sous l'enseigne Chat Legal.IA. À ce titre, elle assure notamment l'administration de la plateforme, le support utilisateur, la gestion des accès, le suivi contractuel, l'exploitation technique des services, ainsi que le développement commercial et opérationnel de la solution.

    Pour toute demande, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse suivante : lien@donnee360.fr

    Téléphone : 04 84 99 20 23

    Le directeur de publication demeure Monsieur Paul Muller, président de la société DONNÉE 360, dûment habilité aux fins des présentes.

    Article 1 bis — Structure d'exploitation et organisation de la plateforme

    Chat Legal.IA constitue une marque commerciale appartenant exclusivement à LIEN TEAM, laquelle demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, commerciale, stratégique et patrimoniale y afférents.

    L'exploitation, la gestion opérationnelle, l'administration technique, le développement commercial, le support utilisateur, la gestion contractuelle ainsi que l'organisation quotidienne des services proposés sous la marque Chat Legal.IA sont assurés par DONNÉE 360, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 989 253 620, agissant en qualité de gestionnaire principal de la plateforme.

    DONNÉE 360 intervient notamment pour la réalisation, l'édition, l'exploitation et le développement d'outils numériques, logiciels, solutions technologiques, plateformes documentaires et services d'assistance numérique, ainsi que pour l'accompagnement, le support et le développement commercial des activités exploitées sous la marque Chat Legal.IA.

    Cette organisation n'emporte aucun transfert, cession ou abandon de propriété au profit de DONNÉE 360, laquelle intervient exclusivement dans le cadre de missions d'exploitation, de gestion et d'administration définies contractuellement.

    LIEN TEAM conserve en toutes circonstances la pleine propriété juridique de la marque, de ses actifs incorporels, de ses outils, de ses contenus, de ses droits distinctifs ainsi que de l'ensemble des éléments stratégiques associés à Chat Legal.IA.

    DONNÉE 360 demeure uniquement responsable des opérations techniques, administratives, contractuelles et commerciales réalisées dans le cadre de l'exploitation quotidienne de la plateforme, sous réserve des droits exclusifs conservés par LIEN TEAM sur la marque et les éléments protégés y afférents.

    Article 2 — Hébergement du site

    L'ensemble des services Chat Legal.IA (site vitrine chatlegalia.fr et application app.chatlegalia.com) est hébergé par :

    Lovable AB — Norrlandsgatan 18, 111 43 Stockholm, Suède — Numéro d'immatriculation : 559376-7829 — Contact : support@lovable.dev — Site : lovable.dev.

    Données hébergées au sein de l'Union européenne.

    Article 3 — Propriété intellectuelle

    L'ensemble des éléments composant le site et l'application Chat Legal.IA, incluant notamment les textes, contenus juridiques, interfaces, bases de données, logiciels, logos, marques, graphismes, vidéos, icônes et éléments visuels, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

    Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de LIEN TEAM, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

    La marque Chat Legal.IA, son logo et ses signes distinctifs sont en cours de dépôt auprès de l'INPI.

    Article 4 — Responsabilité, limites technologiques de l'intelligence artificielle et avertissement utilisateur

    LIEN TEAM exploite, dans le cadre de la plateforme Chat Legal.IA, des technologies avancées d'intelligence artificielle générative, reposant notamment sur des systèmes automatisés de traitement algorithmique, d'analyse documentaire, de génération de contenu, d'assistance rédactionnelle et d'aide à la recherche juridique.

    L'intelligence artificielle constitue un outil technologique d'assistance destiné à accompagner l'utilisateur dans certaines tâches juridiques, rédactionnelles ou informationnelles, sans toutefois se substituer à l'analyse humaine, au contrôle professionnel, à la vérification juridique indépendante ou au conseil personnalisé délivré par un professionnel qualifié.

    À ce titre, l'utilisateur reconnaît expressément que :

    • Les contenus, réponses, analyses, suggestions, synthèses ou documents générés par l'intelligence artificielle peuvent comporter des imprécisions, erreurs matérielles, omissions, approximations, biais algorithmiques, défauts d'interprétation, erreurs de contextualisation ou inexactitudes juridiques ;
    • Les résultats fournis peuvent ne pas être constamment à jour au regard des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou doctrinales ;
    • L'outil peut occasionnellement produire des réponses incomplètes, inadaptées ou juridiquement erronées, notamment en présence de situations complexes, de contentieux spécifiques ou de données insuffisantes ;
    • Aucune intelligence artificielle, y compris les technologies comparables exploitées par les principaux acteurs du marché, ne peut garantir une fiabilité absolue ou une absence totale d'erreur.

    En conséquence, les contenus générés par Chat Legal.IA doivent impérativement faire l'objet d'une vérification humaine préalable, particulièrement avant :

    • Toute utilisation contentieuse,
    • Dépôt d'acte,
    • Transmission à une juridiction,
    • Contractualisation,
    • Prise de décision stratégique,
    • Consultation juridique définitive.

    LIEN TEAM ne garantit donc ni l'exactitude absolue, l'exhaustivité, la pertinence parfaite, la conformité systématique, ni l'absence d'erreur des contenus générés.

    La responsabilité de LIEN TEAM ne saurait être engagée pour :

    • Toute décision prise exclusivement sur la base des contenus générés,
    • Toute erreur d'interprétation,
    • Toute utilisation inappropriée,
    • Toute perte financière,
    • Tout préjudice direct ou indirect,
    • Toute conséquence juridique, commerciale ou administrative résultant d'une confiance excessive dans les résultats produits.

    Cette limitation s'inscrit dans les standards internationaux du secteur de l'intelligence artificielle, similaires aux avertissements formulés par les principaux fournisseurs de technologies IA, lesquels précisent que leurs services peuvent produire des informations incorrectes et nécessitent une vérification humaine.

    L'utilisateur demeure seul responsable :

    • De l'usage qu'il fait des résultats,
    • De leur validation,
    • De leur conformité,
    • De leur adaptation à sa situation,
    • Ainsi que du respect des obligations légales ou professionnelles applicables.

    Les liens hypertextes externes éventuellement accessibles via la plateforme demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs éditeurs respectifs, LIEN TEAM n'exerçant aucun contrôle permanent sur leur contenu.

    Article 5 — Données personnelles et cookies

    Le traitement des données personnelles enregistrées sur ce site est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

    Pour toute question relative à l'exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité), contactez-nous à : contact@chatlegalia.fr

    Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

    Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif à l'utilisation du site relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.

    Dernière mise à jour : 30/04/2026